CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
PRO-TOITURIER SRL – Belgique
Les présentes conditions générales s’appliquent aux devis, commandes et travaux réalisés par PRO-TOITURIER SRL. Elles font partie intégrante du contrat lorsqu’elles ont été communiquées au Client avant ou lors de sa conclusion.
1. Devis et acceptation
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
La signature ou l’acceptation écrite du devis vaut commande ferme des prestations qui y sont mentionnées et acceptation des présentes conditions générales lorsqu’elles ont été préalablement communiquées au Client.
Seuls les travaux expressément repris au devis sont compris dans le prix convenu.
1. Travaux supplémentaires et imprévus
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire par une situation qui ne pouvait raisonnablement être constatée avant le début ou la dépose des ouvrages existants pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’un accord écrit.
Sont notamment concernés les bois ou charpentes dégradés, supports défectueux, maçonneries instables, infiltrations cachées, installations existantes défectueuses ou tout autre vice non visible lors de l’établissement du devis.
PRO-TOITURIER informera le Client avant l’exécution des travaux supplémentaires, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité ou à la conservation du bâtiment.
1. Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au devis accepté.
Toute modification des prestations demandée et acceptée après la conclusion du contrat peut entraîner une adaptation du prix ainsi que du délai d’exécution.
1. Échéancier et modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, l’échelonnement standard de PRO-TOITURIER est fixé comme suit :
* 30 % à la commande ou au démarrage du chantier, notamment pour la réservation du chantier, l’approvisionnement et la commande des matériaux ;
* 40 % en cours de chantier, lorsque les travaux ont atteint un état d’avancement correspondant à cette situation intermédiaire ;
* 30 % à l’achèvement des travaux, constituant le solde du marché.
Pour les chantiers nécessitant plusieurs situations intermédiaires, les paiements peuvent être répartis en plusieurs appels de fonds correspondant à l’avancement du chantier.
L’échéancier 30 % – 40 % – 30 % constitue l’échéancier standard de PRO-TOITURIER mais peut être modifié d’un commun accord entre PRO-TOITURIER et le Client.
Les parties peuvent notamment convenir d’un acompte différent, de plusieurs versements intermédiaires ou d’une autre répartition afin d’adapter les modalités de paiement à la nature, à la durée et à l’importance du chantier.
L’échéancier expressément indiqué sur le devis accepté, un avenant ou tout autre accord écrit entre PRO-TOITURIER et le Client prévaut sur l’échéancier standard.
Lorsque le contrat est soumis à une législation impérative particulière, notamment à la loi Breyne, les dispositions impératives correspondantes prévalent.
1. Facture finale
À l’achèvement des prestations, PRO-TOITURIER établit la facture correspondant au solde restant dû et aux éventuels travaux supplémentaires convenus.
Sauf accord écrit différent, la facture finale doit être intégralement réglée selon son échéance et au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant l’achèvement des travaux.
Toute facilité de paiement exceptionnellement accordée par PRO-TOITURIER doit être convenue par écrit et ne constitue pas un droit acquis pour d’autres factures ou chantiers.
1. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, PRO-TOITURIER adressera le premier rappel gratuit prévu par la législation belge.
À défaut de paiement après expiration du délai légal applicable, les intérêts de retard autorisés par la législation pourront être appliqués.
Une indemnité forfaitaire pourra également être réclamée dans les limites légales :
* dette jusqu’à 150 € : maximum 20 € ;
* dette de 150,01 € à 500 € : 30 € + 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
* dette supérieure à 500 € : 65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au consommateur au-delà des limites autorisées par la législation applicable.
1. Suspension des travaux
En cas de non-paiement d’un acompte, d’une situation intermédiaire ou d’une facture arrivée à échéance, PRO-TOITURIER pourra, après respect des formalités légales applicables et lorsque les conditions légales sont réunies, suspendre l’exécution des travaux jusqu’à régularisation.
Cette suspension pourra entraîner une modification du planning. La reprise du chantier sera organisée après régularisation en fonction des disponibilités raisonnables de l’Entreprise.
1. Réserve de propriété des matériaux
Les matériaux, marchandises, fournitures et équipements demeurent la propriété de PRO-TOITURIER jusqu’au paiement intégral des sommes auxquelles ils se rapportent, dans les limites autorisées par le droit belge, notamment en ce qui concerne les matériaux incorporés à l’immeuble.
Tant qu’ils demeurent juridiquement la propriété de PRO-TOITURIER, les matériaux non incorporés ne peuvent être vendus, cédés ou remis à un tiers par le Client.
1. Délais d’exécution et intempéries
Les délais sont établis en fonction des circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
Ils peuvent être adaptés notamment en cas d’intempéries, de conditions incompatibles avec la bonne réalisation des travaux de toiture, de problème de sécurité, de force majeure, de retard imprévisible d’approvisionnement, de travaux supplémentaires, de découverte de défauts cachés ou de retard imputable au Client ou à un tiers.
Une interruption justifiée pour garantir la sécurité, l’étanchéité du bâtiment ou la bonne exécution technique des travaux ne constitue pas automatiquement un retard fautif de PRO-TOITURIER.
1. Accès au chantier
Le Client s’engage à permettre à PRO-TOITURIER et à ses intervenants d’accéder normalement et en sécurité aux zones nécessaires à l’exécution des travaux.
Le Client s’engage à ne pas intervenir dans les zones de travail et à respecter les mesures de sécurité mises en place sur le chantier.
1. Réception des travaux et réclamations
À l’achèvement du chantier, les éventuelles réserves concernant des défauts apparents doivent être communiquées précisément à PRO-TOITURIER afin de lui permettre de les constater.
Lorsque le défaut relève de sa responsabilité, PRO-TOITURIER doit disposer de la possibilité d’effectuer les reprises nécessaires dans un délai raisonnable.
L’existence d’une contestation portant sur une partie déterminée des travaux ne dispense pas le Client du paiement des montants non sérieusement contestés, sous réserve des dispositions impératives applicables.
1. Intervention d’une entreprise tierce
En cas de réclamation concernant les travaux réalisés par PRO-TOITURIER, le Client doit permettre à l’Entreprise de constater le problème avant de faire intervenir un tiers, sauf situation urgente.
PRO-TOITURIER ne pourra être tenue responsable des dommages directement causés ou aggravés par l’intervention ultérieure d’une autre entreprise ou d’un tiers sur ses ouvrages.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales du Client.
1. Responsabilité et garanties
PRO-TOITURIER assume les responsabilités qui lui incombent conformément au droit belge.
L’Entreprise ne répond pas des dommages exclusivement imputables à un défaut préexistant impossible à détecter raisonnablement, à une intervention du Client ou d’un tiers ou à un événement de force majeure.
Les garanties et responsabilités impératives prévues par la législation belge, notamment lorsqu’une responsabilité décennale est applicable, demeurent intégralement applicables.
1. Annulation ou résiliation
Toute demande d’annulation ou de résiliation du contrat doit être communiquée par écrit.
Les travaux déjà réalisés, les fournitures ou matériaux spécialement commandés pour le chantier ainsi que les autres sommes légalement dues pourront être facturés au Client.
Les éventuels droits impératifs du consommateur restent applicables.
1. Droit applicable et litiges
Les devis, contrats et travaux réalisés par PRO-TOITURIER sont soumis au droit belge.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
1. Conditions particulières
Toute condition particulière convenue par écrit entre PRO-TOITURIER et le Client prévaut sur les présentes conditions générales lorsqu’elle y déroge.
La nullité éventuelle d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions dans la mesure permise par la loi.
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MENTION À FAIRE SIGNER AVEC LE DEVIS
« Le Client reconnaît avoir reçu les présentes conditions générales avant la conclusion du contrat, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance et les accepter. Les conditions particulières et l’échéancier de paiement mentionnés sur le devis accepté prévalent sur les conditions générales correspondantes. »
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